Avec Coach Immo Privé, c'est la garantie d'un service de qualité, sans frais d'agences, pour une vente de particuliers a particuliers.

Métiers Annexes a l'Immobilier

Les contrôles obligatoires, le DPE

Toute vente immobilière nécessite de faire les contrôles, Dossier de diagnostics technique, DPE

Quels sont les contrôles obligatoires à faire en cas de vente de votre bien ?

Vous souhaitez vendre votre maison ? votre appartement ? vous devez monter le dossier de diagnostic technique de votre bien, de façon à informer l’acquéreur des caractéristiques techniques du logement, ce document vous sera demandé lors de la signature de la promesse de vente. En effet, la loi vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable d’un défaut d’information de l’acquéreur. Le dossier de diagnostic technique, est annexé à l’acte de vente.Depuis le 1 er janvier 2011, toute annonce immobilière doit faire figurée la classe énergie du logement, vous devez pour cela, avoir fait réaliser le DPE dossier de performance énergétique.

Le dossier de diagnostic technique : Il se compose de 10 diagnostics immobiliers.

Loi carrez : c’est un document qui atteste de la surface habitable de votre logement, ce n’est pas la surface au sol, ne sont prises en compte que les surfaces possédant une hauteur minimum de 1.80m. Concernant les annexes, elles ne sont pas comptabilisées, garage, cave, etc…La durée de validité est permanente (sauf en cas de travaux fait depuis la dernière vente)

Le diagnostique de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE) : ce diagnostic, permet de visualiser d’un seul coup d’œil, la performance énergétique du bien, le logement est classé de A à G en fonction de son isolation et de sa consommation énergétique. A étant une excellente performance avec une consommation inférieure à 50kwh/m2/an et G la moins bonne avec une consommation de plus de 450 kwh/m2/an.  La durée de validité est de 10 ans (sauf  si vous avez fait des travaux depuis la dernière vente)

Le diagnostic amiante : ce document devra mentionner la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Un shéma avec les éléments répertoriés, sera intégré au diagnostic. Sa durée de validité est de 3 ans sauf en cas d’absence d’amiante, dans ce cas sa durée est illimité pour les logements d’après 2013.

Le diagnostic plomb : il s’agit d’informer sur les risques d’exposition au plomb, ne concerne que les habitations construites avant 1949.Si il n’y a pas de présence de plomb dans le logement sa durée est illimité, si présence de plomb au-delà d’un certain seuil, le contrôle devra être renouvelé, au bout d’un an pour la vente.

Le diagnostic termites : c’est un état relevant de la présence de termites, la durée de validité est de 6 mois, mais peut être à refaire avant,si un arrêté municipal fait part d’une zone infestée sur le secteur géographique du bien.

Le certificat des risques naturels ERP: le diagnostiqueur rédige un état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologique, sismique, potentiels radon et sols pollués) sa durée de validité est de moins de 6 mois avant la promesse de vente.

Le diagnostic gaz : il s’agit d’informer sur l’état de l’installation de gaz du logement de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Le diagnostic électrique : état de l’installation intérieure électrique, se fait sur les logements de plus de 15 ans. Durée de validité de 3 ans.

Le diagnostic pour assainissement non collectif : concerne les logements non raccordés au tout à l’égout du réseau public. Sa durée de validité est de 3ans.

L’information sur les mérules : c’est une information sur les risques de présence de mérules, définie sur les zones délimitées par arrêté préfectoraux.Il n’y a pas de durée de validité, il est donc nécessaire de produire ce document à chaque vente pour ne pas engagé votre responsabilité.

Le diagnostiqueur, un métier encadré par la loi

Le diagnostic énergétique a été rendu obligatoire en 2006 dans le code de la construction et de l’habitation. La loi précise qu’il doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité ; La Cofrac (Comité Français d’Accréditation). Les organismes accrédités vont à leur tour certifier les opérateurs de diagnostic pour qu’ils puissent délivrer les dossiers de diagnostics techniques aux vendeurs. Le diagnostiqueur doit être certifié et doit être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il est possible de trouver la liste des diagnostiqueurs accrédités sur le site du ministère de l’écologie intitulé,« annuaire répertoriant les entreprises spécialisées ».

Vous signerez un ordre de mission

Comment choisir son diagnostiqueur ?

Commencer par établir la liste des diagnostics que vous avez à faire. Ensuite il faut choisir le diagnostiqueur qui est certifié pour tous les diagnostics dont vous avez besoin. L’idéal est de réaliser tous les diagnostics en une seule fois, même si le DPE est le seul obligatoire pour la mise en vente, tous les autres vous seront demandés pour la signature de la promesse de vente. Il vous sera inutile de devoir le rappeler pour venir faire les diagnostics non réalisé la première fois et payer de nouveau des frais de déplacement.

Les principaux critères pour choisir votre diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit vous fournir une attestation sur l’honneur qu’il dispose des compétences requises pour les diagnostics à établir, qu’il a contracté une assurance de responsabilité professionnelle pour ce métier. Vérifier la validité de sa certification qui est valable 5 ans, à cette échéance il doit passer un examen de recertification pour pouvoir continuer son activité. L’indépendance et l’impartialité est la 3ème exigence imposées par la loi, pour éviter toute entente ou conflit d’intérêt le diagnostiqueur ne doit pas être apporteur d’affaires ou être rétribuer par un intermédiaire. Maintenant, le professionnel de l’immobilier ou le notaire qui vous accompagne lors de votre vente peut être de bon conseil pour trouver un professionnel compétent.

L’ordre de mission

Lors de votre première entrevue, le bon diagnostiqueur doit vous remettre un ordre de mission que vous devrez signer en cas d’acceptation, ce document permettra une clairvoyance sur l’étendue de la mission de votre intervenant, si une pièce ou une démarche de recherche devaient être exclu, cet élément devrait apparaître sur l’ordre de mission.

Combien coûte un dossier de diagnostic immobilier ?

Il est difficile de répondre concrètement à cette question,en effet les tarifs du diagnostiqueur sont libres. Si votre intervenant travaille seul en indépendant il aura moins de charge fixe qu’un adhérent à une franchise. Certains diagnostiqueurs préfèrent adhérer à une franchise nationale, l’intérêt d’être franchisé permet de recevoir des formations régulières et un support juridique et commercial. Le tarif sera calculé d’une part en fonction des charges fixes de l’intervenant, mais aussi en fonction de la superficie du bien, le coût moyen se situera au alentour de 120€. Pour effectuer un travail de qualité, le diagnostiqueur doit passer suffisamment de temps sur place, qui lui permettra de rendre une copie satisfaisante et de qualité. Le diagnostic technique est à la charge du vendeur.

Les caractères techniques et l'état des installations

Eviter les litiges entre les parties

Le dossier de diagnostic technique est obligatoire lors de la vente d’un bien,ce dossier a pour but d’informer votre acquéreur sur les caractéristiques du bien et de l’état de ses installations. Ce document évite les litiges, et les éventuels remise en question d’une transaction immobilière entre les parties. Le choix du diagnostiqueur se fait souvent par connaissance ou par les conseils d’intermédiaires immobiliers. Cependant il existe une liste sur le site du Ministère de l’écologie. L’idéal sera de demander des devis en fonction des diagnostics immobiliers que vous aurez à faire réaliser, pour pouvoir faire votre choix.

Nous intervenons sur toute l'ille et vilaine (35)

135 maisons et appartements
vendu dans la région de Rennes
plus de 20 ans D’EXPÉRIENCE
d'accompagnement de particuliers
logo coach immo privé

Notre philosophie: vous apporter les éléments essentiels pour mener à bien et dans les meilleurs conditions votre projet immobilier.

Commerciale pendant 25 ans dont près de 20 ans dans l'immobilier professionnel je mets toute mon expérience professionnelle à votre service, j’ai accompagné pendant une dizaine d’année, des particuliers qui vendaient leurs maisons pour investir dans l’hotêllerie de plein air, je portais leur dossier technique, commercial et bancaire jusqu'à aboutissement de leurs projets. Je vous propose aujourd'hui de mettre mes compétences à votre service.

Contactez-nous

Envoi de votre message avec succès.
Une erreur s'est produite lors de l'envoi de votre message. Si le problème persiste, merci de nous contacter directement.