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Métiers Annexes a l'Immobilier

Le Notaire, acteur incontournable de la vente immobilière

Les frais de notaire lors d'une vente immobilière, combien ça coûte ?

Le notaire : son rôle dans la vente immobilière?

Le statut du notaire

L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat indique que : « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique  ».Le notaire est un officier publique investi d’une mission pour le compte de l’Etat. Il est également un acteur majeur et obligatoire du marché immobilier, impossible de vendre un bien sans passé par son office. Le notaire est un juriste, qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Les Notaires sont  nommés par le ministre de la justice, leurs missions consistent à rédiger des actes, gage de sérieux et d’authenticité. Entre 2016 et 2018 le président de la République Emmanuel Macron, en promulgation de la loi sur la croissance de 6 Août 2015, à fait nommé 2355 nouveaux notaires libéraux, ce qui n’a pas manqué de bouleverser la profession en élargissant le nombre de cabinet sur le territoire.

Ou trouver un notaire?

Les offices Notariales sont répartis sur tout le territoire français, 15210 notaires exercent au 31 Mars 2020. Ils reçoivent chaque année 20 millions de personnes. Il existe une fédération des notaires de France, avec des chambres départementales dans laquelle on trouve l’annuaire des notaires, il est ainsi très simple pour le particulier de trouver un office proche de son lieu d’habitation.

Un professionnel de l'authentification des actes

Un professionnel de l’authentification des actes

Le notaire authentifie les actes, il appose son sceau et sa signature sur les documents. Il constate officiellement  le consentement des différentes parties présentes. Il à également un rôle de conseil, en expliquant clairement l’intérêt de mettre en place un acte ou de mener une action qui permettra aux parties de prendre la ou les décisions. Ainsi les parties présentent peuvent s’engager en signant l’acte en toute connaissance de cause. Cet acte s’impose alors aux tiers avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur de l’acte authentique.

Les activités du notaire

Le notaire a différentes activités, 50% de son activité est lié à l’immobilier,ventes, construction, et baux. Le crédit représente 10% de son activité, ils’agit là d’enregistrer les garanties d’hypothèque lié au prêt immobilier qui leur sont envoyé par les banques avant l’achat d’un bien. Les actes de familles et succession représentent 31%de son activité, droit de l’entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial  à hauteur de 5.3%. Certaine office possède un service de négociation immobilière qui représente 2.7% de leur activité globale.

Le service négociation

Le notaire propose à ses clients un service négociation, ce sont bien souvent par l’intermédiaire de salariés ayant déjà une expérience d’agent immobilier qui se charge d’enregistrer les biens à vendre et de les proposer aux acquéreurs potentiels par tous moyens de communication mis à leur disposition. La démarche est similaire à l’agence immobilière, à la différence que l’office notarial ne fait pas de démarche commerciale pour solliciter les vendeurs à leur domicile.

Le notaire, grâce à sa connaissance du marché immobilier local et de son accès aux bases de données notariales proposera une estimation du bien, limitant les délais de vente qui s’allonge en cas de surestimation. Une fiche technique du bien sera alors réalisée, et sera placée en vitrine ainsi que sur des supports de communication divers. Les notaires ont un site de présentation d’annonce dédié, mais certains possèdent également leur propre site internet. Ainsi le négociateur recevra des appels et proposera la visite du bien pris en vente aux acquéreurs potentiels. La différence avec l’agence immobilière ; ce sont les vendeurs qui bien souvent sont en demande d’information successioriale et juridique et se présente d’eux-même à l’office avec leur projet de vente.

L’encadrement de la vente immobilière chez le notaire.

Avant toute démarche de vente, le notaire va réunir les éléments d’ordres juridiques et technique concernant le bien, en vu de pouvoir informer le futur acquéreur,en fonction de s’il s’agit d’un immeuble, d’une maison ou bien d’un terrain à bâtir. Le vendeur devra également fournir tous les diagnostiques, gaz, électricité, la présence éventuelle de termites, d’amiante ou de plomb sur la propriété, les données environnementales et les risques naturels miniers technologiques et sismiques. Ce n’est qu’une fois ces éléments réunis qu’il sera possible pour le clerc de notaire de rédiger la promesse de vente ou compromis.

Les biens immobiliers affichés en vitrine

Dans ce compromis sera fixé les dates importantes de la démarche de vente, délai d’obtention du prêt par l’acquéreur et date de la signature définitive avec remise des clés. Un dépôt de garantie vous sera alors demandé qui représente entre 5 et 10 % du prix de vente, ce dépôt de garantie n’est pas une obligation, en fonction des situations, il est toujours possible de négocier avec le vendeur et le notaire, son montant. Le notaire se charge de purger le droit préemption auprès de la marie du secteur selon la loi. Le délai de réponse est de maximum deux mois, d’où le temps incompressible entre la signature du compromis et de l’acte définitif.

Le coût de la négociation immobilière

Pour cette activité d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur, le notaire perçoit des frais de négociation, ces frais avant le décret du 26 février 2016 étaient calculés au taux de 6% sur le prix de vente jusqu’à 45 735€ et de 3% au-delà. Aujourd’hui les montants de frais sont libres, le notaire défini avec le vendeur le montant de frais qui lui sera attribué. Ces frais viennent en plus de la rémunération du notaire pour la rédaction de l’acte authentique de vente et des droits et taxes dues à l’Etat.

Les droits de mutation d’un bien existant (ancien)

Les frais de notaire (ou droit de mutation) lors de l’achat d’un bien immobilier sont composés de différentes parties,d’une part les taxes; taxe départementale 4 ,5%, taxe communale 1,2%, taxe nationale pour l’Etat 2.37% du montant du droit départemental, soit en tout 5,8% du prix de vente du bien. Les émoluments du notaire représentent environ 1% du montant de la vente, les droits de mutation s’élèveront entre 7 et 8 % du prix de vente du bien.

Les droits de mutation d’un bien neuf

Dans le cadre d’un achat d’un bien neuf (logement qui n’a jamais été habité);terrain à bâtir, appartement ou maison neuve lors d’un achat clé en main, les droits de mutations ou DMTO réduits sont de 0,71% du prix de vente hors TVA. Avec les émoluments du notaire les frais représenteront entre 2 et 3% du prix de vente, c est moins de la moitié que sur du logement dans l’ancien.

Contacter votre notaire

Pensez à contacter votre notaire

Vous aurez bien compris, que quoi qu’il en soit, lorsque l’on vend un bien immobilier, un appartement, une maison, un terrain, que ce soit en neuf ou en ancien, que vous le vendiez entre particulier, sans agence, avec une agence immobilière, ou par le service négociation de l’office notarial, pour finaliser la vente vous devrez passer par les services du notaire pour finaliser l’acte de vente. A savoir, les frais de notaire ou (droit de mutation) plus les émoluments sont toujours à la charge de l’acheteur, même si deux notaires interviennent à la vente, chaque partie ayant choisi d’être accompagné par son propre notaire, les émoluments seront divisés par deux. Donc aucune inquiétude de faire intervenir votre conseil, il supervisera l’acte et gardera pour vous tout les documents se rapportant à votre démarches d’achat ou de vente.

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